CGU

Conditions générales d'utilisation MYB

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MYB

Date d’entrée en vigueur des CGU :

Mise à jour le : 11 septembre 2018

MENTIONS LEGALES

La société Move Your Buddy exploite l’application téléchargeable sur mobile « MYB » à partir de laquelle elle propose la prestation de services telle que définie ci-après.

ARTICLE 1 GLOSSAIRE

1 Application MYB : désigne l’application téléchargeable sur mobile permettant d’accéder aux services, conçue, développée et éditée par la SAS MYB

2 CGU désigne les conditions générales d’utilisation MYB

3 Compte utilisateur : compte individuel attribué à chaque utilisateur pour permettre l’accès aux services

4 Utilisateur : désigne toute personne physique qui télécharge l’Application sur son mobile ou sa tablette, quelle que soit sa qualité, le lieu où il se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son application

5 Editeur : éditeur de l’Application est : SAS MYB, SAS au capital de 15. 000 euros, ayant son siège social 1 avenue de la Gare, 40100 DAX, immatriculée au RCS DE PAU sous le numéro 818 081 424, représentée par son Président Monsieur QUAETAERS

 

Pour nous contacter : dev@moveyourbuddy.io

Directeur de la publication : Monsieur Guillaume QUAETAERS

Information hébergeur : ONLINE / AWS

ARTICLE 2 OBJET DES CGU

Les présentes CGU visent à encadrer l’utilisation des services proposés par MYB aux Utilisateurs.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA PRATIQUE SPORTIVE OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE OBLIGATION LIEE A UN QUELCONQUE CONTRAT DE TRAVAIL ET A CE TITRE L’UTILISATEUR SE DOIT DE PRATIQUER LADITE ACTIVITE SPORTIVE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, LAQUELLE N’EST AUCUNEMENT LIEE A L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE SALARIE.

Elles sont acceptées par l’Utilisateur de l’Application MYB à l’occasion de son inscription et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à la discrétion de MYB qui les notifie préalablement à leur entrée en vigueur à l’Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation de l’Application de l’Editeur est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire d’un numéro de téléphone, télécharger ou être en mesure d’accéder à l’Application. Il peut autoriser l’Editeur à utiliser les informations d’authentification du réseau social FACEBOOK pour constituer le profil Utilisateur à savoir ses nom, prénom, adresse mail et date de naissance ou remplir soit même ces informations.

Toute information fournie par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription est donnée de manière libre et volontaire.

3.2 Fonctionnement

L’Application MYB propose une plateforme mettant en relation des Utilisateurs qui souhaitent organiser entre eux des rencontres sportives à titre exclusivement amateur. L’Utilisateur peut laisser une évaluation portant sur le déroulement de la rencontre sportive, matérialisée par un indice.

L’indice sera affiché sur le profil d’un Utilisateur.

L’Editeur n’intervient à aucun titre dans le système de notation, les avis étant exclusivement donnés par la communauté d’Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire de quelque manière que ce soit au système d’évaluation mis en place sur l’Application.

En contrepartie de son inscription et de l’utilisation de l’Application MYB, l’Editeur peut dans certaines circonstances faire bénéficier l’Utilisateur de bons de réduction à valoir auprès des différents partenaires commerciaux.

Les conditions d’utilisation des bons de réduction sont définies par chaque partenaire commercial lui-même, en dehors de toute intervention et responsabilité de l’Editeur.

3.3 Les capitaines

Devenir capitaine suppose l’inscription à l’Application et l’acceptation des présentes CGU.

L’Editeur attribue le statut de capitaine à certains inscrits en fonction de leur utilisation de l’Application et de leur motivation à partager leurs passions. Le capitaine s’engage, en tant qu’inscrit, à respecter les obligations telles qu’imposées à l’article 4 des présentes.

Le capitaine peut organiser des sessions de sport afin de partager sa passion au plus grand nombre. Le capitaine n’est pas soumis à une obligation de résultat et ne délivre aucun enseignement officiel sur la pratique d’un sport.

Le statut de capitaine ne peut en aucun cas permettre à l’inscrit de se définir comme un coach sportif professionnel et ne suppose en rien qu’il bénéficie des compétences requises pour la pratique et l’enseignement de son sport.

Le capitaine n’est pas rémunéré pour l’organisation de ses sessions. Il organise les sessions à la fréquence qu’il souhaite, aux jours et horaires de son choix. Le capitaine n’est en rien subordonné à l’Editeur qui n’a aucun pouvoir de sanction ni aucun pouvoir de contrôle sur l’activité amateur du capitaine.

Le capitaine peut accumuler des points lui permettant d’obtenir des bons d’achats auprès de marques partenaires (valeur maximum de 100€ par mois).

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Avant toute inscription, l’Utilisateur s’assure de son aptitude physique à la pratique du sport et qu’il remplisse les conditions requises pour la pratique de sports soumis à une règlementation particulière.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des activités sportives respectueuses de l’ordre public.

En tant qu’organisateur, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règlementations en vigueur et toutes les normes de sécurité en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à participer aux rencontres sportives auxquelles il s’est inscrit et, à défaut, prévenir dans un délai raisonnable les autres participants d’un éventuel retard ou d’une éventuelle absence.

Il s’engage à ne pas porter atteinte intentionnellement, directement ou indirectement à l’intégrité physique ou morale des autres participants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’argent dans le déroulement des rencontres sportives qu’il organise et/ou auxquelles il participe.

L’Utilisateur s'engage à ne publier sur l’Application que des contenus conformes avec les lois et règlements en vigueur ainsi que les CGU.

 

L’Utilisateur s'engage notamment à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, haineux, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus portant atteinte ou qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes. Conformément à l'article 6-I-7 paragraphe 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’Editeur est légalement tenu de prévenir les autorités compétentes en cas de présence de contributions illicites.

 

Sont notamment déclarés comme illicites les contenus suivants :

  • à caractère pornographique (pornographie infantile et nudité incluses) ;
  • incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, agressions sexuelles, apologies de crimes, de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant au suicide, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative.
  • susceptible, par sa nature, de porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.

 

En plus de pouvoir retirer tout contenu illicite de l’Application, l’Editeur pourra le cas échéant remettre ce contenu aux autorités en charge du respect de la loi.

 

L'utilisation de l’Application interdit par ailleurs l'usurpation d'identité dans le but de tromper ou d'induire en erreur certaines personnes.

 

L’Utilisateur garantit et s'engage à indemniser l’Editeur contre tout dommage subi par ce dernier ou fait qui lui serait imputé en relation avec un contenu publié sur l’Application, et le garantit contre toute action en responsabilité quelle qu'elle soit, qui serait engagée à l'encontre de l’Editeur par un Utilisateur ou par tout tiers en raison de la diffusion d'un contenu.

ARTICLE 5 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Pour plus de détails sur les modalités de traitement des données personnelles collectées par MYB par le biais de l’Application, nous vous remercions de bien vouloir consulter la Politique de confidentialité de MYB accessible ici : Politique de confidentialité

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait que l’Application contient des informations et des éléments protégés appartenant à l’Editeur et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.

De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application sont la propriété intellectuelle de l’Editeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuite judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation de l’Application. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.

 

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application.

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITES

Accès à l’Application

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à l’Editeur. Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d’accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

L’Editeur n’est pas responsable des conséquences que la présence de programmes ou autres éléments malveillants (virus, etc…) serait susceptible d’engendrer.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Tout dommage physique, d’accidents, de dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature ou leur gravité, ou en cas de décès, lors d’une activité ne peut entrainer la responsabilité de l’Editeur.

L’éventuelle utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Editeur.

 

Evènement sportifs amateurs

L’Utilisateur engage seul sa responsabilité lors des rencontres sportives qu’il organise et auxquelles il participe.

L’Editeur n’intervenant à aucun titre que ce soit dans l’organisation et/ou la création des évènements sportifs, il ne peut être tenu responsable des propos et/ou des agissements des Utilisateurs à l’occasion de ces rencontres sportives, ni des conséquences de la mise en relation entre Utilisateurs.

Tout dommage physique, direct ou indirect, quelle que soit sa nature ou son degré de gravité, survenu dans le cadre d’un évènement sportif ne pourra entrainer la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de MYB ne saurait être engagée lors des évènements, manifestations et/ou déplacements organisés par MYB, en particulier lors des sessions de sports en cas d'accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la participation aux manifestations sportives et événements organisés par MYB. Chaque Utilisateur s’engage personnellement à souscrire une assurance maladie/accident et responsabilité civile, être en bonne condition physique et avoir été déclaré apte à pratiquer le sport par le biais d’un certificat médical.

ARTICLE 8 LIENS HYPERTEXTES

L’Application MYB propose des liens hypertextes vers des sites web tiers.

Aucun contrôle n’est donc exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnait que l’Application MYB n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 MODIFICATION EVOLUTION MISE A JOUR

Les présentes CGU sont opposables dès la première visite sur l’Application.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

L’Editeur informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU par une information sur l’Application.

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGU ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales d’utilisation, de fermer son Compte utilisateur sans préavis. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte utilisateur antérieure à la fermeture de celui-ci.

 

Les CGU figurant en ligne sur l’Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse électronique suivante : contact@moveyourbuddy.io

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGU et à défaut de règlement amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau seront seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.