CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MYB.

Date d’entrée en vigueur des CGU : 1er mars 2016

Mise à jour le : 1er mars 2016

MENTIONS LEGALES

La société Move your Buddy exploite l’application téléchargeable sur mobile « MYB » à partir de laquelle elle propose la prestation de services telle que définie ci-après.

ARTICLE 1 GLOSSAIRE

  1. Application MYB : désigne l’application téléchargeable sur mobile permettant d’accéder aux services, conçue, développée et éditée par la SAS MYB.

  2. CGU désigne les conditions générales d’utilisation MYB

  3. Compte utilisateur : compte individuel attribué à chaque utilisateur pour permettre l’accès aux services

  4. Utilisateur : désigne toute personne physique qui télécharge l’Application sur son mobile ou sa tablette, quelle que soit sa qualité, le lieu où il se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son utilisation.

  5. Editeur : éditeur de l’Application est : SAS MYB, SAS au capital de 15.000 euros, ayant son siège social 102 chemin de herrère, 64300 ORTHEZ, immatriculée au RCS DE PAU sous le numéro 818 081 424, représentée par son Président Monsieur QUAETAERS

Pour nous contacter : dev@moveyourbuddy.io

ARTICLE 2 OBJET DES CGU

Les présentes CGU visent à encadrer l’utilisation des services proposés par MYB aux utilisateurs.


IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA PRATIQUE SPORTIVE OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE OBLIGATION LIEE A UN QUELCONQUE CONTRAT DE TRAVAIL ET A CE TITRE L’UTILISATEUR SE DOIT DE PRATIQUER LADITE ACTIVITE SPORTIVE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, LAQUELLE N’EST AUCUNEMENT LIEE A L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE SALARIE.


Elles sont acceptées par l’utilisateur de l’Application MYB à l’occasion de son inscription et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à la discrétion de MYB qui les notifie préalablement à leur entrée en vigueur à l’Utilisateur.

La création d'un compte Utilisateur et l'utilisation de l’Application de l'Editeur est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 13 ans et être titulaire d’un numéro de téléphone, télécharger ou être en mesure d’accéder à l’Application. Il peut autoriser l’Editeur à utiliser les informations d’authentification du réseau social FACEBOOK pour constituer le profil Utilisateur à savoir ses nom, prénom, adresse mail et date de naissance ou remplir soit même ces informations.

Toute information fournie par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription est donnée de manière libre et volontaire.

En ce qui concerne les Utilisateurs mineurs, l’Editeur recommande aux parents dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, de contrôler les activités et notamment les activités en ligne de leurs enfants.

3.2 Fonctionnement

L’Application MYB propose une plateforme mettant en relation des Utilisateurs qui souhaitent organiser entre eux des rencontres sportives à titre exclusivement amateur.

L’utilisateur peut laisser une évaluation portant sur le déroulement de la rencontre sportive, matérialisée par un indice.

L’indice sera affiché sur le profil d'un utilisateur.

L’éditeur n’intervient à aucun titre dans le système de notation, les ais étant exclusivement donnés par la communauté d’utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire de quelque manière que ce soit au système d’évaluation mis en place sur l’application.

En contrepartie de son inscription sur l’application MYB, l’Editeur fera bénéficier l’Utilisateur de bons de réduction à valoir auprès des différents partenaires commerciaux.

Les conditions d’utilisations des bons de réduction sont définies par chaque partenaire commercial lui-même, en dehors de toute intervention et responsabilité de l’Editeur.

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Avant toute inscription, l’Utilisateur s’assure de son aptitude physique à la pratique du sport et qu’il remplisse les conditions requises pour la pratique de sports soumis à une règlementation particulière.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des activités sportives respectueuses de l’ordre public.

En tant qu’organisateur, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règlementations en vigueur et toutes les normes de sécurité en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à participer aux rencontres sportives auxquelles il s’est inscrit et, à défaut, prévenir dans un délai raisonnable les autres participants d’un éventuel retard ou d’une éventuelle absence.

Il s’engage à ne pas porter atteinte intentionnellement, directement ou indirectement à l’intégrité physique ou morale des autres participants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’argent dans le déroulement des rencontres sportives qu’il organise et/ou auxquelles il participe.

ARTICLE 5 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite adressée à : SAS MYB, 1 avenue de la gare, 40100 DAX

La SAS MYB a déposé une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1935578 v 0

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que les Services contiennent des informations et des éléments protégés appartenant à l'Editeur et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d'auteur.

De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application sont la propriété intellectuelle de l'Editeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'Editeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par l'Editeur à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de l'Editeur.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.

ARTICLE 7 RESPONSABILITES

Accès à l’Application

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Site et Applications imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à l'Editeur. Par conséquent, l'Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d'accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable d'éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivi pour quelques dommages ou pertes occasionnés.

L'Editeur n’est pas responsable des conséquences que la présence de programmes ou autre éléments malveillants (virus, etc…) serait susceptible d’engendrer.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Tout dommage physique, d’accidents, de dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature ou leur gravité, ou en cas de décès, lors d’une activité ne peut entraîner la responsabilité l'Editeur.

L'éventuelle utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Editeur.

Evènements sportifs amateurs

L’Utilisateur engage seul sa responsabilité lors des rencontres sportives qu’il organise et auxquelles il participe.

L’'Editeur n’intervenant à aucun titre que ce soit dans l’organisation et/ou la création des évènements sportifs, il ne peut être tenu responsable des propos et/ou des agissements des Utilisateurs à l’occasion de ces rencontres sportives, ni des conséquences de la mise en relation entre Utilisateurs.

Tout dommage physique, direct ou indirect, quelle que soit sa nature ou son degré de gravité, survenu dans le cadre d’un évènement sportif ne pourra entraîner la responsabilité de l'Editeur.

ARTICLE 8 LIENS HYPERTEXTES

L’application MYB propose des liens hypertextes vers des sites web tiers.

Aucun contrôle n’est donc exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’application MYB n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 MODIFICATION EVOLUTION MISE A JOUR

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, et sans préavis de modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisation de l’application MYB postérieure aux nouvelles CGU, vaut acceptation par l’Utilisateur, de ces dernières.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l'Utilisateur s'adressera par priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse électronique suivante :

En cas de contestation relative à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s'appliquent.

La juridiction de DAX sera seule compétente pour tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.